Conditions générales de vente

[À compléter : faire relire ces conditions par un juriste avant d'ouvrir les ventes, en particulier le texte de l'encadré sur la garantie légale de conformité]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site imprimante-etiquettes.fr par des consommateurs et des non-professionnels. Elles sont consultables à tout moment sur le site et acceptées par le client avant le paiement. Les commandes passées par des professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières, sur demande.

2. Vendeur

Nicolas Buathier EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculation SIRET 889 648 937 00015, dont le siège est situé 299 route de Genas, 69100 Villeurbanne, France. Contact : contact@causeriebot.com, +33 6 49 58 76 58. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits sur leur fiche : caractéristiques essentielles, compatibilités annoncées par le fabricant, prix et disponibilité. Avant de commander un consommable, le client vérifie qu'il convient à son imprimante ; en cas de doute, il peut interroger le vendeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits ; ils sont indiqués avant la validation du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, accepte les présentes conditions puis est dirigé vers la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement, où il indique son adresse de livraison et choisit le mode de livraison. La validation du paiement vaut commande avec obligation de paiement. Le vendeur confirme ensuite la commande au client par e-mail, à l'adresse indiquée lors du paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Les données de paiement sont saisies sur la page sécurisée de Stripe : le vendeur n'y a pas accès. Le compte du client est débité à la validation de la commande ou, pour certains moyens de paiement, à la confirmation de sa banque.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors du paiement. Modes de livraison, prix et délais : [À compléter : modes de livraison, prix et délais]. Les commandes sont préparées sous [À compléter : délai de préparation] et confiées à [À compléter : transporteurs].

À défaut de date convenue, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, comme le prévoit le Code de la consommation. En cas de retard, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, mettre fin au contrat dans les conditions prévues par ce même code.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits passent au client lorsqu'il en prend physiquement possession. Le client vérifie l'état du colis à la réception et signale toute anomalie au transporteur et au vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers qu'il a désigné ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier.

Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@causeriebot.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont [À compléter : frais de retour à la charge du client ou du vendeur]. Le client n'est responsable que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

Conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur à contact@causeriebot.com en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté. Lorsqu'un fabricant accorde en plus une garantie commerciale, elle est indiquée sur la fiche du produit.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au vendeur à contact@causeriebot.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [À compléter : médiateur de la consommation : nom et site].

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Nicolas Buathier EI, 299 route de Genas, 69100 Villeurbanne, France, contact@causeriebot.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.